L’essentiel

1er septembre 2026 : toute entreprise, franchise de TVA incluse, doit pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée désignée dans l’annuaire ; l’émission est obligatoire à la même date pour les grandes entreprises et les ETI.
1er septembre 2027 : émission obligatoire et e-reporting pour les PME, TPE et micro-entreprises, donc pour la quasi-totalité des cabinets d’architectes et des BET.
Une facture conforme est un fichier structuré (Factur-X, UBL ou CII), pas un PDF, avec des mentions supplémentaires dont le SIREN du client.
Le portail public gratuit a été abandonné : le choix de la plateforme agréée est la décision structurante, à prendre avec votre expert-comptable.
Ce qui s’automatise sans risque : rapprochement des factures de cotraitants, routage vers le chef de projet, préparation du paiement, génération des situations d’honoraires, toujours avec une validation humaine.
La limite : le dispositif évolue encore (tolérance sur les sanctions en 2026, fin du régime simplifié de TVA au 1er janvier 2027) ; les points ci-dessous sont à jour au 12 octobre 2026 et à reconfirmer avec votre expert-comptable avant toute décision.

Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise établie en France et assujettie à la TVA doit être en mesure de recevoir des factures électroniques, y compris les cabinets d’architectes, les bureaux d’études et les micro-entreprises en franchise de TVA. L’obligation d’émettre suit : dès septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, au 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. Pour un cabinet de 5 à 50 personnes, la réception est donc déjà obligatoire, et l’émission arrive dans un an.

Cet article résume ce que la réforme impose concrètement à un cabinet d’architectes ou à un BET, puis ce qu’il est raisonnable d’automatiser autour, sans changer de logiciel de gestion. Il ne remplace pas votre expert-comptable : les dates et montants ci-dessous ont été vérifiés sur les sites de l’administration au 12 octobre 2026, mais le dispositif évolue, et chaque point doit être reconfirmé avant toute décision.

Le calendrier, en deux dates

Date	Obligation	Qui est concerné
1er septembre 2026	Recevoir des factures électroniques et avoir désigné une plateforme agréée	Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, franchise de TVA incluse
1er septembre 2026	Émettre des factures électroniques et transmettre le e-reporting	Grandes entreprises et ETI
1er septembre 2027	Émettre des factures électroniques et transmettre le e-reporting	PME, TPE, micro-entreprises

Deux points sont souvent mal compris.

Le portail public gratuit qui devait servir d’intermédiaire a été abandonné fin 2024. Il n’y a donc pas de solution gratuite « par défaut » de l’État : chaque entreprise doit passer par une plateforme agréée (PA, anciennement appelée PDP) privée, immatriculée par l’administration fiscale. Certaines proposent une offre gratuite pour les petits volumes, d’autres sont payantes.

La réception n’est pas seulement technique. Pour recevoir, votre entreprise doit être inscrite dans l’annuaire national avec la plateforme que vous avez désignée. Sans cette désignation, vos fournisseurs ne peuvent pas vous adresser leurs factures par le circuit électronique. La sanction est progressive : une mise en demeure de l’administration fiscale restée sans effet pendant trois mois entraîne une amende de 500 €, puis 1 000 € après chaque nouvelle mise en demeure infructueuse. Le ministère a annoncé qu’aucune sanction ne serait appliquée en 2026, année consacrée à l’accompagnement ; le guide de la DGFiP précise que cette tolérance vise les entreprises engagées dans une démarche sérieuse de mise en conformité, et qu’elle n’est ni un report ni une suspension.

Ce qui change concrètement pour un cabinet ou un BET

La facture n’est plus un PDF

Une facture électronique au sens de la réforme est un fichier structuré, lisible par une machine : formats Factur-X (un PDF avec des données XML embarquées, le plus adapté aux prestations de services), UBL ou CII. Un PDF envoyé par mail, même signé, n’est pas une facture électronique conforme.

Pour un cabinet d’architectes, cela concerne d’abord les factures d’honoraires émises vers des clients privés (promoteurs, entreprises, bailleurs). Les factures adressées à des personnes publiques (collectivités, établissements publics) passent déjà par Chorus Pro depuis plusieurs années, et ce circuit reste en place. À partir de septembre 2026, le fournisseur d’une personne publique choisit : soit il continue de déposer ses factures directement sur Chorus Pro, soit il passe par une plateforme agréée. Selon la DGFiP, la première voie a vocation à être provisoire. Certaines procédures restent propres à Chorus Pro (factures de marchés de travaux, mémoires de frais de justice, demandes de remboursement), et les administrations continuent de recevoir leurs factures par Chorus Pro.

Les mentions obligatoires s’étoffent

La réforme ajoute des mentions à porter sur chaque facture, notamment le numéro SIREN du client, l’adresse de livraison quand elle diffère de l’adresse de facturation, la nature de l’opération (livraison de biens, prestation de services, ou les deux) et l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits quand elle s’applique. Ces mentions s’appliquent à compter de l’obligation d’émettre : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises, donc pour la plupart des cabinets. Un particulier n’ayant pas de SIREN, la mention concerne en pratique les clients professionnels et publics.

Pour les cabinets et BET, la nature de l’opération sera presque toujours « prestation de services », mais le SIREN devra être renseigné pour chaque client professionnel ou public, ce qui suppose une base clients propre.

Le e-reporting : déclarer ce qui n’est pas une facture électronique

Le e-reporting consiste à transmettre à l’administration les données des opérations qui ne passent pas par une facture électronique : ventes à des particuliers, opérations avec des clients étrangers, et les données de paiement des prestations de services. Pour un architecte qui facture des particuliers (maisons individuelles, extensions), c’est ce volet qui s’applique, au même calendrier que l’obligation d’émission. La périodicité dépend du régime de TVA : tous les deux mois (bimestre civil) en franchise en base, une fois par mois au réel normal trimestriel, et au réel normal mensuel trois dépôts par mois pour les transactions et un dépôt mensuel pour les paiements. Le régime simplifié disparaît au 1er janvier 2027 : les cabinets qui en relèvent basculent automatiquement au réel normal, trimestriel si le chiffre d’affaires ne dépasse pas 1 million d’euros (1,1 million l’année en cours), mensuel au-delà. Les données de paiement ne sont pas attendues si le cabinet a opté pour la TVA d’après les débits.

Le choix de la plateforme agréée

C’est la décision structurante. Trois familles d’acteurs se sont fait immatriculer : des logiciels de gestion et de comptabilité qui ont ajouté la fonction, des plateformes spécialisées, et des banques ou des éditeurs de facturation. La liste officielle est publiée par l’administration fiscale et elle bouge : des acteurs y entrent et certains en sortent. Vérifiez l’immatriculation au moment de désigner, pas sur une liste datée de quelques mois.

Trois questions à poser à votre expert-comptable avant de choisir.

Le logiciel que j’utilise déjà pour facturer est-il lui-même une plateforme agréée, ou raccordé à une ? Si oui, c’est souvent la voie la plus simple.
Mon expert-comptable travaille-t-il avec une plateforme en particulier ? La cohérence avec le cabinet comptable évite des ressaisies.
La plateforme propose-t-elle une API, c’est-à-dire un accès automatisable ? Sans cela, tout ce qui suit dans cet article se fait à la main.

Ce qu’on peut automatiser autour de la réforme

La réforme a un effet secondaire utile : les factures que vous recevrez seront lisibles par une machine. Jusqu’ici, la moitié du travail d’automatisation consistait à extraire les données d’un PDF ou d’un scan, avec les erreurs que cela suppose. Avec un fichier structuré, cette étape disparaît, et la valeur se déplace vers ce qui se passe après.

Côté factures reçues

Pour un cabinet ou un BET, les factures entrantes sont surtout celles des cotraitants, des sous-traitants (BET fluides, structure, économiste, géomètre) et des fournisseurs de logiciels. Ce qui se laisse automatiser sans risque :

Le rapprochement avec le marché ou le contrat : chaque facture de cotraitant est comparée à la répartition d’honoraires prévue, et un écart est signalé avant validation.
Le routage vers la bonne personne : la facture est déposée dans le dossier d’affaire sur SharePoint ou Google Drive, et le chef de projet reçoit une demande de validation.
La préparation du paiement : une fois validée, la facture est transmise à l’outil comptable avec les bonnes imputations.

Le principe reste le même que pour la production documentaire : l’automatisation prépare, une personne valide. Aucun paiement ne doit partir sans validation humaine.

Côté factures émises

Sur l’émission, l’automatisation la plus rentable pour un cabinet est en amont de la facture : la génération des situations et des états d’acompte à partir de l’avancement de la mission. C’est déjà ce que nous faisons pour les pièces d’exécution des marchés publics chez un cabinet d’architectes en Dordogne (étude de cas génération documentaire) : les données du marché alimentent le document, une personne le contrôle, il part. Brancher la facture d’honoraires sur le même circuit, avec émission par la plateforme agréée, est la suite logique.

Ce qu’il ne faut pas automatiser

La désignation de la plateforme, le paramétrage des mentions obligatoires et le choix du régime de e-reporting sont des décisions à prendre avec votre expert-comptable, une fois. Automatiser trop tôt, avant que ces choix soient stables, revient à construire sur du sable.

Un calendrier réaliste pour un cabinet de 5 à 50 personnes

Dès maintenant : vérifier que la plateforme est désignée et que la réception fonctionne réellement, en demandant à un fournisseur d’envoyer une facture test. Un mail de confirmation prouve la désignation, pas la réception.
D’ici fin 2026 : nettoyer la base clients (SIREN, adresses), et vérifier avec l’expert-comptable la conformité de la trame de facture aux nouvelles mentions.
Premier semestre 2027 : tester l’émission d’une vraie facture au format Factur-X sur un client volontaire, avant l’échéance.
En parallèle, si le volume le justifie : automatiser le rapprochement et le routage des factures de cotraitants, puis la génération des situations d’honoraires.

Ce dernier volet correspond à notre produit DOC-01, automatisation documentaire, et aux intégrations sur mesure quand le logiciel de gestion est spécifique. Si vous voulez savoir ce qui, dans votre chaîne de facturation, mérite d’être automatisé, un audit gratuit d’environ 2 heures permet de le chiffrer, sans engagement, et le diagnostic en 2 minutes donne une première réponse écrite sous 48 h. Nous ne vendons pas de plateforme agréée et nous n’en recommandons aucune par défaut : le choix dépend de votre outil de gestion et de votre expert-comptable.

Facturation électronique 2026 pour les cabinets d'architectes et BET : ce que change l'obligation et comment l'automatiser